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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile)

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001
Art. 17
- Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001
Art. 17


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002
Art. 18, Art. 55