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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile)

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5423-18, Art. R5423-31, Art. R5423-32, Art. R5423-33, Art. R5423-34, Art. R5423-35, Art. R5423-36, Art. R5423-37


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5223-1, Art. R5423-19