Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R348-1, Art. R348-2, Art. R348-3, Art. R348-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D311, Art. R314-157