Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte, Art. R761-1, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. R762-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R766-4, Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion , Art. R767-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. R763-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. R764-1, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Art. R765-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R766-1, Art. R766-2