Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
, Sct. Section 1 : Dispositif national d'accueil
, Sct. Sous-section 1 : Domiciliation des demandeurs d'asile, Art. R744-1, Art. R744-2, Art. R744-3, Art. R744-4, Sct. Sous-section 2 : Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, Art. R744-5, Art. R744-6, Art. R744-7, Art. R744-8, Art. R744-9, Art. R744-10, Art. R744-11, Art. R744-12, Art. R744-13, Sct. Section 2 : Evaluation des besoins
, Art. R744-14