Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Chapitre Ier : La qualité de réfugié, Art. R711-1, Sct. Chapitre II : La protection subsidiaire
, Art. R712-1, Sct. Chapitre III : Dispositions communes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE