Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules)
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 28 septembre 2015.