Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules)
Le tarif de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 26 août 2008 susvisé instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules neufs ou d'occasion est fixé à 2,76 euros.