Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 septembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 octobre 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8