Article 33
Révision des statuts
Conformément à l'article L. 718-8 du code de l'éducation, les présents statuts peuvent être modifiés par délibération rendue à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration de la COMUE acquise après avis favorable du conseil des membres, rendu à la majorité des deux tiers des membres en exercice.
Article 34
Règlement intérieur.-Approbation.-Modifications
Le règlement intérieur de la COMUE est adopté par délibération rendue à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration acquise après avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers des membres en exercice.
Il peut être modifié selon les mêmes modalités.
Article 35
Mesures transitoires
Conformément à l'article 117 de la loi du 22 juillet 2013, la période transitoire s'étend de la date de la publication du décret portant statuts de la COMUE jusqu'à la désignation du nouveau conseil d'administration, du président de la COMUE et du conseil académique.
Le président de la COMUE en exercice à la publication du décret portant statuts de la COMUE reste en fonctions jusqu'à l'élection du nouveau président dans les conditions prévues par les présents statuts. Les membres en exercice du conseil d'administration de la COMUE, à la date de publication du décret approuvant les présents statuts, continuent à siéger jusqu'à la désignation des membres du nouveau conseil d'administration.
Le nouveau conseil d'administration, le président et le conseil académique sont désignés, conformément aux dispositions de la loi, dans un délai d'un an à compter de l'approbation des présents statuts de la COMUE.
Les articles du chapitre II du titre IV relatifs au conseil des membres sont applicables dès la période transitoire.
Dans l'attente des élections des conseils académiques des établissements, le conseil académique de la COMUE est constitué au scrutin indirect de la façon suivante :
1° Par les nominations des membres des catégories 1° à 4° de l'article 19 des présents statuts selon les modalités prévues à l'article 20 ;
2° Par la désignation des représentants de la catégorie 5° de l'article 19 des présents statuts, dont la désignation est établie par et parmi les membres du conseil académique des établissements membres, au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage :
-par les conseils académiques des établissements membres, et associés avec convention renforcée ;
-en l'absence de conseil académique, selon des modalités qui sont propres aux établissements membres et associés avec convention renforcée.
Article 36
Mesures provisoires
L'adhésion de nouveaux membres ne pourra pas intervenir avant la réalisation de l'une des deux conditions suivantes :
1° La prochaine révision des statuts conséquence de la fusion des universités mentionnée dans le préambule ;
2° Un délai de deux ans après publication du décret d'approbation des présents statuts.