Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 septembre 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIABPERS » relatif à l'enregistrement et au suivi des anomalies d'identification des personnes)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 septembre 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIABPERS » relatif à l'enregistrement et au suivi des anomalies d'identification des personnes)
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées trois ans après le traitement.