Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/09/2015 au 01/12/2017 (Arrêté du 8 septembre 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIABPERS » relatif à l'enregistrement et au suivi des anomalies d'identification des personnes)

I. - Les données à caractère personnel relatives traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification :

- civilité ;
- nom de naissance ;
- prénoms ;
- nom d'usage ;
- numéro fiscal ;
- date de naissance ;
- département de naissance ;
- libellé de la commune de naissance ou du pays si né à l'étranger ;

2° Données relatives à la vie familiale :

- nom du conjoint ;
- n° et libellé de la voie ;
- code département ;
- libellé commune ;

3° Données économiques et financières :

- nature de l'impôt.

II. - Les données à caractère personnel relatives aux agents signalant l'anomalie de la direction générale des finances publiques sont les suivantes :

- adresse IP ;
- nom, prénom, adresse de messagerie électronique de l'agent ;
- coordonnées du service de l'agent.