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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de lecture de la comptabilité informatisée dénommé « ALTO 2 »)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de lecture de la comptabilité informatisée dénommé « ALTO 2 »)


Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.