I.-La liste des autres établissements d'importance systémique prévue au VII de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier comprend toute entreprise assujettie, compagnie financière holding, compagnie financière holding mixte ou entreprise mère de société de financement dont la note d'importance systémique, attribuée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément au II du présent article, est supérieure ou égale à un seuil fixé par l'Autorité. Ce seuil est compris entre 275 et 425 points de base.
Lorsque la note d'importance systémique d'une des entités mentionnées au premier alinéa est comprise entre 4,5 points de base et ce seuil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut inscrire cette entité sur la liste si elle estime que cette inscription est justifiée soit par la valeur d'un indicateur mentionné au II, soit par la valeur d'un ou de plusieurs indicateurs supplémentaires, définis par l'Autorité, mesurant le risque systémique dans le secteur bancaire français ou dans l'économie de l'Union européenne.
II.-La note d'importance systémique (N) mentionnée au I est la moyenne pondérée de dix indicateurs (i1 à i10) telle que :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0217 du 19/09/2015, texte nº 18, à l'adresse suivante :
http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150919&numTexte=18&pageDebut=16574&pageFin=16575
Avec les indicateurs suivants :
i1 : total de l'actif de l'entité concernée rapporté à la somme des totaux d'actif de toutes les entités en France ;
i2 : valeur des opérations de paiement nationales de l'entité concernée rapportée à la valeur totale des opérations de paiement réalisées par toutes les entités en France ;
i3 : montant des dépôts du secteur privé provenant de déposants de l'Union européenne auprès de l'entité concernée rapporté au montant total des dépôts du secteur privé provenant de déposants de l'Union européenne auprès de toutes les entités en France ;
i4 : encours des prêts accordés par l'entité concernée au secteur privé destinés à des bénéficiaires dans l'Union européenne rapporté à l'encours total des prêts accordés par toutes les entités en France au secteur privé destinés à des bénéficiaires dans l'Union européenne ;
i5 : valeur notionnelle de produits dérivés de gré à gré de l'entité concernée rapportée à la somme des valeurs notionnelles de produits dérivés de gré à gré de toutes les entités en France ;
i6 : passifs transfrontaliers de l'entité concernée rapportés à la somme des passifs transfrontaliers de toutes les entités en France ;
i7 : encours des créances transfrontalières de l'entité concernée rapporté à l'encours total des créances transfrontalières de toutes les entités en France ;
i8 : passifs au sein du système financier de l'entité concernée rapportés à la somme des passifs au sein du système financier français de toutes les entités en France ;
i9 : actifs au sein du système financier de l'entité concernée rapportés à la somme des actifs au sein du système financier français de toutes les entités en France ;
i10 : encours des titres de créance de l'entité concernée rapporté à l'encours total des titres de créance émis par toutes les entités en France.