Article R613-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article R613-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
La notification mentionnée au II de l'article L. 613-58 est accompagnée d'une copie de la décision du collège de résolution et précise la date à laquelle la ou des mesures de résolution adoptées prennent effet.