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Article R613-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R613-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Les mesures mentionnées au 2° de l'article R. 613-71 ci-dessus peuvent comprendre :

1° La réorganisation des activités de la personne en cause ;

2° Des modifications des systèmes opérationnels et des infrastructures internes de cette personne ;

3° La cessation des activités déficitaires ;

4° La restructuration des activités existantes dont la compétitivité peut être rétablie ;

5° La cession d'actifs ou de branches d'activité.