Article R613-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article R613-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
La notification des décisions mentionnées au VII de l'article L. 613-37 et au IV de l'article L. 613-37-1 est faite dans un délai de soixante-douze heures à compter de l'adoption de ces décisions. Ces dernières sont motivées.