Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 septembre 2015 portant abrogation de divers arrêtés)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 septembre 2015 portant abrogation de divers arrêtés)
Le directeur général des finances publiques et le directeur des affaires financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.