Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret 2015-1156 du 17 septembre 2015 relatif au régime de paiement de base)
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Régime de paiement de base, Art. D615-19, Sct. Paragraphe 1 : Attribution et établissement de la valeur des droits au paiement, Art. D615-20, Art. D615-21, Art. D615-22, Art. D615-23, Art. D615-24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : Paiements découplés
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 3 : Mise en œuvre du régime de paiement de base, Art. D615-28, Art. D615-29