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Article R6213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/09/2015
au
29/01/2016
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R6213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/09/2015
au
29/01/2016
(Code de la santé publique)
La demande de reconnaissance est soumise à la commission mentionnée à l'article L. 6213-12, dans sa formation prévue à l'article R. 6213-19.