Article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 septembre 1990 fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de la prime d'administration)
Article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 septembre 1990 fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de la prime d'administration)
Le taux annuel de la prime d'administration attribuée au titre du quatrième alinéa de l'article 1er du même décret est fixé à 27 626,52 euros.