Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 septembre 2015 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale)
Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 septembre 2015 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale)
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.