Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 18/09/2015 au 25/05/2020 (Décret n° 2015-1148 du 15 septembre 2015 relatif à l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur La Poste et certaines sociétés du groupe La Poste)

Est abrogé :

-le décret du 8 janvier 1988 relatif au contrôle de l'Etat sur la société Sofipost (anciennement dénommée Somepost SA) et ses filiales ;

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1174 du 12 octobre 1993

Art. 1, Art. 2

- Décret n°2002-138 du 30 janvier 2002

Art. 1

- Décret n°2005-956 du 9 août 2005

Art. 1, Art. 2