Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))
Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))
Les dispositions de l'article 20 s'appliquent aux décisions rendues après l'entrée en vigueur du présent décret.