Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))
Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.