Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 relatif au paiement des impôts recouvrés par voie de rôle)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 relatif au paiement des impôts recouvrés par voie de rôle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 376 ter