Les modalités de désignation des personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 721-1-1 du code rural et de la pêche maritime, membres de la section du conseil supérieur des prestations sociales agricoles siégeant en formation de commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles sont les suivantes :
- six représentants de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole désignés sur proposition du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
- cinq représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition de chacune des organisations syndicales représentatives suivantes :
- Confédération générale du travail, Fédération nationale agroalimentaire et forestières (FNAF-CGT) ;
- Confédération française démocratique du travail, fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT) ;
- Confédération générale du travail-Force ouvrière, fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation des tabacs et des activités annexes (FGTA-FO) ;
- Confédération française des travailleurs chrétiens, fédération de l'agriculture (CFTC-Agri) ;
- Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres, syndicat national des cadres d'entreprises agricoles (SNCEA/CFE-CGC) ;
- cinq représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole, désignés sur proposition de chacune des organisations professionnelles représentatives suivantes :
- Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
- Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois (FNB) ;
- Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) ;
- Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
- Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) ;
- deux représentants d'associations de victimes de risques professionnels, désignés sur proposition de leur président :
- Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés FNATH ;
- Phyto Victimes.