Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 2015 fixant les modalités de désignation et de fonctionnement des sections compétentes du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles siégeant en formation de commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles et des non-salariés agricoles)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 2015 fixant les modalités de désignation et de fonctionnement des sections compétentes du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles siégeant en formation de commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles et des non-salariés agricoles)
L'arrêté du 13 décembre 1973 relatif à la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles et l'arrêté du 3 avril 2002 fixant la composition d'une commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles sont abrogés.