Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1128 du 10 septembre 2015 relatif au respect des plafonds nationaux et à la mise en œuvre de la discipline financière dans le cadre de la politique agricole commune)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Mécanismes financiers, Art. D615-5, Art. D615-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 3 : Dépassements des superficies et des plafonds budgétaires.