Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'IGN ;
- les ouvertures de concours ;
- les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;
- les contrats de recrutement et les avenants ;
- les mises à disposition donnant lieu à remboursement ou pas ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux.
Sont soumis à avis préalable :
- les conventions types et les contrats types ainsi que leurs avenants ;
- les accords-cadres, hormis les conventions types ;
- les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;
- les projets de transaction avant transmission aux tiers avant signature ;
- les conventions, les contrats, les prêts et les subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;
- les emprunts autorisés ;
- les participations et les apports à toute entité dans le cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation du ministre de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.