Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1531-1, Art. L1541-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L327-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014
Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L423-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Art. 4