Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L124-5, Art. L225-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-247
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L229-6, Art. L711-17