Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/08/2015 au 15/04/2018 (Arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels)

Modifications portant sur l'année en cours.

1. Les demandes de modification des programmes pour l'année en cours soumises à autorisation sont adressées au au directeur général de FranceAgriMer au plus tard le 31 octobre.

La liste des éléments que doit comporter la demande de modification portant sur l'année en cours ainsi que les modalités de transmission à l'établissement sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.

Les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs doivent présenter une demande de modification au directeur général de FranceAgriMer lorsque celle-ci a pour objet de :

- créer une catégorie de dépenses forfait au sein d'une action ou créer une catégorie de dépense dans un des deux grands types : achats/ investissement ou main-d'œuvre, si celui-ci n'existait pas au préalable et conformément à l'annexe W de la stratégie nationale ;

- diminuer de plus de 50 % le montant du fonds opérationnel à condition que les fonds, à condition que les objectifs généraux du programme opérationnel soient respectés ;

- modifier son programme pour répondre aux exigences du règlement (UE) n° 1308/2013.

La notification des modifications de programmes pour l'année en cours, non soumises à autorisation, est adressée au directeur général de FranceAgriMer au plus tard le 31 décembre de l'année. La liste des éléments que doit comporter la notification ainsi que les modalités de transmission à l'établissement sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.