Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/08/2015 au 15/04/2018 (Arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels)

Contrôle de premier niveau relatif aux opérations de retraits.

1. Les services territoriaux de FranceAgriMer réalisent des contrôles physiques des opérations de retrait appelés "contrôles de premier niveau" qui portent sur :

1° 100 % des quantités de produits retirés du marché ;

2° 10 % au moins des quantités retirées à destination de la distribution gratuite. Dans ce cas au moins, le contrôle peut être réalisé auprès de l'OP et/ou auprès du centre de destination des produits ("contrôles d'arrivée à destination").

Pour le contrôle dit "d'arrivée à destination", le représentant territorial de FranceAgriMer :

- assiste à la livraison des produits et contrôle, par échantillonnage, le poids du lot ainsi que la conformité des produits au regard des normes de commercialisation en vigueur ;

- vérifie l'exactitude et la cohérence des informations reprises sur les documents présentés (certificats de prise en charge, documents de transport, information du service du lieu de retrait) ;

- renseigne et vise le certificat de prise en charge.