Article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/09/2015 (Arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants)

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article 4, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

2° A l'article 5 :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au dernier alinéa de l'article précédent " sont supprimés.