Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 août 2015 portant création d'une maison de justice et du droit à Saint-Dizier et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 août 2015 portant création d'une maison de justice et du droit à Saint-Dizier et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.