Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 2015 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 2015 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale)
Le directeur des services de transport, le directeur du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.