Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1121 du 4 septembre 2015 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. Annexe D344-5
- Code de la mutualité
Art. Annexe à l'article D114-11
- Code de la sécurité sociale.
Art. Annexe à l'art. D931-37