Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 août 2015 fixant les modalités d'organisation générale de la formation initiale des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 août 2015 fixant les modalités d'organisation générale de la formation initiale des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)


1° Le programme et les modalités des enseignements sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et peuvent comporter des enseignements à distance utilisant les diverses technologies de l'information ;
2° Le programme comporte notamment les matières suivantes :
a) Missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
b) Méthodologie d'enquête ; moyens d'investigation ; suites aux contrôles ;
c) Disciplines juridiques dont le droit pénal et la procédure pénale, le droit des contrats, le droit commercial, le droit administratif et l'organisation administrative ;
d) Disciplines économiques et techniques comptables et de gestion ;
e) Disciplines scientifiques et technologiques appliquées à l'agroalimentaire et aux produits non alimentaires ;
f) Applications informatiques.