Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/09/2015 au 04/09/2023 (Arrêté du 10 août 2015 fixant les modalités d'organisation générale de la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

A l'issue de la formation, le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) établit un classement des inspecteurs stagiaires par ordre de mérite en totalisant les notes et les moyennes mentionnées en annexe au présent arrêté affectées de leur coefficient.