En application du 1° de l'article 2 du décret du 4 septembre 2015 susvisé, lorsque l'opération de réorganisation donne lieu à une mobilité géographique, les agents concernés perçoivent les montants suivants :
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CONDITIONS D'ATTRIBUTION |
MONTANTS |
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I. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 20 et 39 km |
1 600 € |
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II. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 40 et 79 km |
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Sans changement de résidence familiale ou de prise à bail d'un logement distinct |
3 200 € |
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Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale |
4 500 € |
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Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge |
6 000 € |
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Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge |
8 000 € |
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III. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 80 et 149 km |
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Sans changement de résidence familiale ou de prise à bail d'un logement distinct |
6 000 € |
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Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale |
10 000 € |
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Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge |
15 000 € |
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Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge |
20 000 € |
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IV. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 150 et 199 km |
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Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale |
13 000 € |
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Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge |
18 000 € |
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Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge |
23 000 € |
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V. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 200 et 299 km |
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Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale |
15 000 € |
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Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge |
20 000 € |
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Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge |
25 000 € |
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VI. ― Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure ou égale à 300 km |
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Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale |
20 000 € |
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Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge |
25 000 € |
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Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge |
30 000 € |
Les notions de résidence administrative et de résidence familiale s'entendent au sens des 1° et 2° de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
La notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales.
La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route.