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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire)

Sous réserve des dispositions de l'article 3, l'indemnité de départ volontaire est versée en une fois dès lors que la démission est devenue effective.


A la demande de l'agent, ce versement peut intervenir en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives.