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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-368 du 17 avril 2008
Art. 6