Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/09/2015 (Décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat)

Les opérations mentionnées dans l'un des arrêtés pris en application de l'article 1er du présent décret peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité instituée par le décret du 10 mai 2011 susvisé et au complément indemnitaire d'accompagnement institué par le décret du 19 mai 2014 susvisé.