Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. R814-58-1, Art. R814-58-2