I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010Art. 88
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010II. - Les articles 7 à 14 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.Art. 86