Article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux)
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.