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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1112 du 2 septembre 2015 modifiant le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1112 du 2 septembre 2015 modifiant le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce)


A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-542 du 15 mai 2015
Art. 5