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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural)


Pour les crédits de l'Etat, les modalités d'application de la majoration en faveur des jeunes agriculteurs prévue à l'annexe II du règlement FEADER susvisé seront précisées par une instruction technique du ministère chargé de l'agriculture.