Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/09/2015 (Arrêté du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural)

Le préfet de région ou le préfet dans les DOM définit par arrêté préfectoral les règles régionales d'intervention pour les crédits de l'Etat au titre du PCAE. L'arrêté préfectoral doit être cohérent avec les dispositions prévues dans le programme de développement rural régional et prend en compte les modalités définies dans le présent arrêté.